Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est Maître Childéric MEROTTO, Avocat inscrit au Barreau de Paris, dont le siège est situé 203 bis, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris, immatriculé sous le numéro SIREN 894 322 403, email : cmerotto@merotto-avocat.fr

Données collectées

Selon votre usage du site, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

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Les données collectées sont strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous.

Finalités du traitement

Les données personnelles sont exclusivement traitées pour :

Répondre aux demandes de contact ou de rendez-vous

La gestion de la relation client et le suivi des dossiers

Le respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat

Le mesure d'audience et l'amélioration du site

Bases légales du traitement

Le traitement des données s'effectue, selon le cas, sur la base du consentement de l’utilisateur (formulaire de contact), de l’intérêt légitime du responsable du traitement pour assurer la gestion des demandes, du respect des obligations légales et déontologiques de la profession d’avocat, du respect des lois et règlements en vigueur.

Destinataires des données

Les données sont destinées à Maître Childéric MEROTTO, dans le strict respect du secret professionnel de l'Avocat. Elles peuvent également être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire :

• aux prestataires techniques de l'Avocat (éditeur de logiciel métier, messagerie)
• aux juridictions, auxiliaires de justice ou parties adverses lorsque la communication est nécessaire à l'exercice du mandat ;
• aux organismes publics lorsque la loi l'exige (obligations comptables, fiscales, de lutte anti-blanchiment).

Le cabinet ne vend ni ne loue les données de ses visiteurs ou clients à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Les données sont conservées commes suit :

• Demandes de contact non suivies d'un dossier : 3 ans à compter du dernier échange
• Dossiers clients : durée du mandat, puis archivage conformément aux obligations professionnelles de l'avocat pendant une durée de 5 ans après la fin du mandat
• Cookies : 13 mois maximum à compter du dépôt

Sécurité des données

L'Avocat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation : hébergement sécurisé, chiffrement des échanges (HTTPS), accès restreint aux personnes habilitées, sauvegardes régulières.

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Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

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• droit de rectification
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Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : cmerotto@merotto-avocat.fr. Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois pour les demandes complexes. L'exercice de ces droits peut être limité par le secret professionnel de l'avocat ou des obligations légales de conservation.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la règlementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr

Droit applicable

La présente politique de confidentialité est soumise au droit Français et à la compétence des juridictions Françaises.